Le formulaire CERFA 3666, également appelé "Attestation de régularité fiscale", est un document délivré par l'administration fiscale française qui atteste que l'entreprise est en règle avec ses obligations fiscales. Ce document est souvent requis pour répondre à des appels d'offres publics ou pour certaines démarches administratives et commerciales.
Dans cet article :
Comment obtenir le CERFA 3666 :
Via votre espace professionnel sur le site des impôts :
Créer et accéder à votre espace professionnel : Rendez-vous sur impots.gouv.fr, puis créez et/ou connectez-vous à votre espace professionnel.
Demande en ligne : Dans l'espace professionnel, accédez à la section "Mes services" puis "Mes attestations". Vous pouvez demander l'attestation de régularité fiscale (CERFA 3666) directement en ligne. Suivez les instructions pour remplir le formulaire et soumettre votre demande. L'attestation est généralement délivrée rapidement et disponible en téléchargement dans votre espace.
Contact direct avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) :
Contact téléphonique ou e-mail : Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir le CERFA 3666 en ligne, vous pouvez contacter directement votre SIE. Expliquez votre besoin d'une attestation de régularité fiscale et demandez les démarches à suivre.
Documents requis : Vous devrez peut-être fournir certains documents pour prouver que votre entreprise est en règle, notamment des copies de déclarations fiscales récentes ou des justificatifs de paiement.
Formulaire papier :
Si nécessaire, vous pouvez également demander le formulaire CERFA 3666 en version papier auprès de votre SIE. Remplissez-le et renvoyez-le accompagné des documents requis. Nous vous donnons un modèle de mail/lettre plus bas
Informations à fournir pour obtenir le CERFA 3666 :
Le numéro SIRET de votre entreprise.
Le code NAF/APE de votre activité.
Les coordonnées de votre entreprise (adresse, téléphone, e-mail).
Les informations relatives à vos obligations fiscales récentes (déclarations et paiements).
Exemple de demande via un mail ou une lettre :
Objet : Demande d'attestation de régularité fiscale (CERFA 3666)
Madame, Monsieur,
Je vous écris en tant que représentant de [Nom de votre entreprise], immatriculée sous le numéro [numéro SIRET] et ayant pour code NAF [code NAF/APE].
Afin de répondre à un appel d'offres public/Pour des démarches administratives, nous avons besoin de l'attestation de régularité fiscale (CERFA 3666). Notre entreprise est en règle avec l'ensemble de ses obligations fiscales.
Pourriez-vous s'il vous plaît nous indiquer la procédure à suivre pour obtenir cette attestation ou, si possible, nous la fournir directement ?
Vous trouverez ci-joint une copie de notre Kbis ainsi que nos coordonnées complètes.
Je vous remercie par avance pour votre aide et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement,
[Votre Prénom et Nom]
[Votre Poste]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]
En suivant ces étapes, vous devriez être en mesure d'obtenir le CERFA 3666 pour attester de la régularité fiscale de votre entreprise.