Lorsque vous êtes une SASU dont le président se rémunère sur les dividendes de la société, et que vous souhaitez signer une attestation dérogatoire, 2 documents vous sont demandés :
👉 Une attestation de régularité fiscale
👉 Une attestation sur l'honneur de votre expert comptable
Retrouvez dans cet article :
Documents demandés
Qu'est-ce qu'une SASU ? 🏢
De par sa définition, une SASU est une société par action simplifiée qui ne compte qu’un seul associé. Par ailleurs, il s’agit d’une société unipersonnelle à vocation commerciale. Une SASU se doit d’avoir un capital social ainsi que des statuts rédigés afin de définir l’organisation ainsi que son fonctionnement.
L'attestation de régularité fiscale
Une attestation de régularité fiscale est un document officiel, où l’on peut retrouver le cachet du service gestionnaire. Cette attestation permet d’affirmer que telle ou telle entreprise est à jour dans le :
👉 Paiement de son impôt
👉 Et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée soit la TVA (si l’entreprise est assujettie à la TVA)
L’attestation fiscale est généralement demandée par des organismes de crédit et financeurs de l’entreprise afin que celles-ci puissent s’informer si l’entreprise en question est à jour dans ces paiements. Ainsi, l’attestation fiscale peut aussi être demandée aux entreprises qui sont retenues pour l'attribution de marché publics.
Afin de mieux comprendre l'attestation fiscale, n’hésitez pas à vous rendre sur l'article dédié à ce document 😉
L'attestation sur l’honneur de votre expert-comptable
L'attestation sur l'honneur de votre expert-comptable permet de justifier que vous êtes à jour, que ce soit au niveau de ses cotisations mais aussi au niveau de ses contributions sociales.
De ce fait, l'attestation sur l'honneur est impérative, et doit être :
👉 Datée et signée
👉 Au format PDF
Ajoutez ces deux documents pour signer votre attestation dérogatoire 😊