L'article ci-dessous vous donne toutes les informations utiles au sujet de ce document. Vous cherchez plutôt à savoir comment le déposer sur Hiveo ? Cliquez ici.

Retrouvez dans cet article :

👉 Qu'est-ce qu'une attestation fiscale ?

👉 A quoi ressemble ce document ?

👉 Où dois-je récupérer ce document ?

👉 Existe t-il d'autres types d'attestation fiscales ?

Une attestation de régularité fiscale est un document officiel, où l’on peut retrouver le cachet du service gestionnaire qui signe cette attestation.

Cette attestation permet d’affirmer qu’une entreprise est à jour dans :

L'attestation fiscale la plus courante ressemble à ceci (attention, ce n'est pas le modèle d'une attestation pour les auto-entrepreneurs) 👇

Dans la grande majorité des cas, une attestation fiscale ressemble à ceci 👇

Pour les auto-entrepreneur, l'attestation est émise par l'URSSAF (relative à l'année N-1) et se présente comme ceci 👇

Vous pouvez récupérer cette attestation, soit :

🔹 Depuis l'ordonnance n°2015-889 publiée le 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et l'arrêté du 25 mai 2016; la situation de l'entreprise est appréciée au plus près du jour de la demande d'attestation.

De ce fait, il vous est demandé de renouveler votre attestation fiscale tous les 6 mois, au même titre que d'autres documents légaux.

> Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter les sites internet des impôts et du service public.

👉 Dans tous les cas : il n'est pas possible d'être non soumis à l'attestation fiscale. Toute entreprise ayant une fiscalité est susceptible d'obtenir un document attestant de sa situation.

Les autres types d'attestation fiscales que vous pouvez déposer sur Hiveo sont :

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter 👉 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8485-PGP.html