Votre donneur d'ordre vous demande une attestation de vigilance. Vous ne savez pas à quoi cela correspond ? Les réponses à toutes vos questions sont ici !

👉N'hésitez pas à consulter le tuto qui vous guide pour déposer votre attestation de vigilance sur Hiveo !

Retrouvez dans cette article :

👉 Qu'est ce qu'une attestation de vigilance ?

👉 Où dois-je récupérer ce document ?

👉 Quelles sont les informations essentielles du document ?

👉 Je ne possède pas ce document

L'attestation sociale de vigilance (qui remplace l'attestation de marchés publics) permet de garantir que l'entrepreneur s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Pour un contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, l'Administration doit vérifier que son cocontractant respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Le montant pris en compte est le prix global de la prestation même si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations.

Pour cela, fournisseur ou l'entrepreneur doit fournir une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat. Cela permet de prouver qu'il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.

L'attestation de vigilance est un document qui est délivré à une personne physique ou morale affiliée à :

Elle indique les informations qui permettent d'identifier l'entreprise, et le fait qu'elle est à jour en termes de cotisations.

Toutes les informations utiles sur ce document sur le site du service public 👉 https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31422

Vous pouvez vous procurer cette attestation en quelques clics sur le site de l'URSSAF. Voici comment procéder :

Vous pouvez maintenant enregistrer ce document en PDF sur votre ordinateur.

Vous pouvez récupérer une attestation de vigilance en tant qu'autoentrepreneur.

Dans un premier temps, il vous faut vous connecter sur votre espace personnel URSSAF 👉 https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

👉N'hésitez pas à consulter notre article vous aidant à déposer votre attestation de vigilance sur Hiveo.

Vous pouvez trouver le code de sécurité de l'attestation Urssaf dans la colonne de gauche de votre document, comme indiqué dans la capture d'écran ci-dessous 👇

Pour les entreprises indépendantes cotisant à la Sécurité Sociale des Indépendants, avec une attestation communément appelée "RSI" (ou SSI), la date de référence est indiquée en milieu de page, comme ci-dessous 👇

👉 Il se peut que l'URSSAF délivre une attestation de vigilance avant la date réelle de début de validité. On vous explique comment Hiveo accepte et gère cela dans notre article sur les documents futurs !

Si votre entreprise se trouve dans l’une des situations suivantes :

➡ il vous est alors possible de signer une attestation dérogatoire venant suppléer l'attestation sociale de vigilance.

Nous vous redirigeons vers l'article dédié à ce sujet.

Dans le cas de figure très particulier où vous ne disposez pas d'une attestation de vigilance et que vous ne pouvez pas signer une attestation dérogatoire : notre plateforme ne peut pas, à ce jour, vous proposer l'option "Je déclare être non soumis" car celle-ci n’est pas acceptée par le Législateur.
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En effet, le législateur n'a pas prévu le cas où une société ne serait pas soumise à ce document.

Nous ne pouvons également pas accepter d'attestation sur l'honneur en lieu et place de l'attestation de vigilance.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre client, qui a besoin de ce document, afin de le mettre au courant de la situation.