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Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance ?
Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance ?

📚 En savoir plus sur les attestations sociales de vigilance URSSAF, RSI (SSI) ou MSA.

Mis Ă  jour cette semaine

Votre donneur d'ordre vous demande une attestation de vigilance. Vous ne savez pas à quoi cela correspond ? Les réponses à toutes vos questions sont ici !

👉N'hĂ©sitez pas Ă  consulter le tuto qui vous guide pour dĂ©poser votre attestation de vigilance sur Hiveo !


Retrouvez dans cette article :


Qu'est ce qu'une attestation de vigilance?

L'attestation sociale de vigilance (qui remplace l'attestation de marchés publics) permet de garantir que l'entrepreneur s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Pour un contrat d'un montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  5 000 € HT, l'Administration doit vĂ©rifier que son cocontractant respecte ses obligations de dĂ©claration et de paiement des cotisations sociales. Le montant pris en compte est le prix global de la prestation mĂȘme si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations.

Pour cela, fournisseur ou l'entrepreneur doit fournir une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat. Cela permet de prouver qu'il respecte les rÚgles applicables en matiÚre de lutte contre le travail dissimulé.

L'attestation de vigilance est un document qui est délivré à une personne physique ou morale affiliée à :

  • l'URSSAF,

  • la SĂ©curitĂ© Sociale des IndĂ©pendants,

  • la MSA

Elle indique les informations qui permettent d'identifier l'entreprise, et le fait qu'elle est Ă  jour en termes de cotisations.

Toutes les informations utiles sur ce document sur le site du service public 👉 https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31422


OĂč dois-je rĂ©cupĂ©rer ce document?

đŸ”č Vous ĂȘtes une entreprise privĂ©e, ou un organisme public ?

Vous pouvez vous procurer cette attestation en quelques clics sur le site de l'URSSAF. Voici comment procéder :

  • Connectez vous sur votre espace personnel Urssaf

  • Onglet Documents (1) > Demander une attestation (2)

  • Dans la liste dĂ©roulante, sĂ©lectionnez Attestation de vigilance (3) > puis Valider (4)

  • Votre attestation est disponible dans le tableau ci-dessous > Voir le fichier (5)

Vous pouvez maintenant enregistrer ce document en PDF sur votre ordinateur.

đŸ”č Vous ĂȘtes auto-entrepreneur ?

Vous pouvez récupérer une attestation de vigilance en tant qu'autoentrepreneur.

Dans un premier temps, il vous faut vous connecter sur votre espace personnel URSSAF 👉 https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

  • Cliquez ensuite sur "Mes attestations"

  • Puis sĂ©lectionnez "Attestation sociale de vigilance" dans le menu dĂ©roulant proposĂ©, et validez.

👉N'hĂ©sitez pas Ă  consulter notre article vous aidant Ă  dĂ©poser votre attestation de vigilance sur Hiveo.


Quelles sont les informations essentielles du document ?

Vous pouvez trouver le code de sĂ©curitĂ© de l'attestation Urssaf dans la colonne de gauche de votre document, comme indiquĂ© dans la capture d'Ă©cran ci-dessous 👇

  • La pĂ©riode ou date de rĂ©fĂ©rence du document est visible dans l'encart bleu en page 2 de votre attestation, comme sur l'image ci-dessous.
    ​Notez que c'est le dernier jour de cette pĂ©riode qui marque le dĂ©but de validitĂ© de votre document (la date de dĂ©livrance ne joue aucun rĂŽle !).

Pour les entreprises indĂ©pendantes cotisant Ă  la SĂ©curitĂ© Sociale des IndĂ©pendants, avec une attestation communĂ©ment appelĂ©e "RSI" (ou SSI), la date de rĂ©fĂ©rence est indiquĂ©e en milieu de page, comme ci-dessous 👇

👉 Il se peut que l'URSSAF dĂ©livre une attestation de vigilance avant la date rĂ©elle de dĂ©but de validitĂ©. On vous explique comment Hiveo accepte et gĂšre cela dans notre article sur les documents futurs !


Je ne possĂšde pas ce document

đŸ”· Signer une attestation dĂ©rogatoire

Si votre entreprise se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Auto-entreprise nouvellement crĂ©Ă©e

  • Changement de forme juridique

  • Groupement de sociĂ©tĂ©s

  • RĂ©munĂ©ration sur les dividendes

  • Structure nouvellement crĂ©Ă©e

  • Structure sans salariĂ©s (associations comprises)

➡ il vous est alors possible de signer une attestation dĂ©rogatoire venant supplĂ©er l'attestation sociale de vigilance.

Nous vous redirigeons vers l'article dédié à ce sujet.

đŸ”· Je n'entre pas dans les cas concernĂ©s par l'attestation dĂ©rogatoire

Dans le cas de figure trĂšs particulier oĂč vous ne disposez pas d'une attestation de vigilance et que vous ne pouvez pas signer une attestation dĂ©rogatoire : notre plateforme ne peut pas, Ă  ce jour, vous proposer l'option "Je dĂ©clare ĂȘtre non soumis" car celle-ci n’est pas acceptĂ©e par le LĂ©gislateur.
​

En effet, le lĂ©gislateur n'a pas prĂ©vu le cas oĂč une sociĂ©tĂ© ne serait pas soumise Ă  ce document.

Nous ne pouvons Ă©galement pas accepter d'attestation sur l'honneur en lieu et place de l'attestation de vigilance.
Nous vous invitons Ă  vous rapprocher de votre client, qui a besoin de ce document, afin de le mettre au courant de la situation.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?