Retrouvez dans cet article :
Ma société est-elle concernée par l’attestation dérogatoire ?
Si votre entreprise se trouve dans l’une des situations suivantes :
Auto-entreprise nouvellement créée
Changement de forme juridique
Groupement de sociétés
Rémunération sur les dividendes
Structure nouvellement créée
Structure sans salariés (associations comprises)
➡ il vous est alors possible de signer une attestation dérogatoire venant suppléer l'attestation sociale de vigilance.
Comment signer l'attestation dérogatoire ?
Etape 1 : dans votre dossier, cliquez sur le bouton Je ne suis pas éligible à droite de l'intitulé du document.
Etape 2 : vous arrivez sur une fenêtre où une liste de motifs pour lesquels vous ne pouvez pas posséder d'attestation de vigilance vous est proposée.
Sélectionnez directement le motif qui correspond à votre situation.
Etape 3 : déposez les justificatifs demandés en fonction du motif que vous avez sélectionné.
Motif | Justificatifs demandés |
Auto-entreprise nouvellement créée |
|
Changement de forme juridique |
|
Groupement de sociétés |
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Rémunération du gérant sur les dividendes
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Structure nouvellement créée |
|
Structure sans salariés (associations comprises) |
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➡ Ces documents sont à déposer via le bouton Parcourir de la fenêtre.
Veillez donc à les préparer au format PDF avant le dépôt 😊
➡ Une fois vos documents chargés, ils apparaissent sous l'encadré en pointillés de l'encart Parcourir.
➡ N'oubliez pas de cocher la case indiquant "Je déclare avoir déposé ci-dessous tous les documents préalablement cités". Cliquez ensuite sur Signer le document.
Vous serez alors redirigé vers la page de signature électronique de notre partenaire Universign. Une question sur la procédure ? N'hésitez pas à consulter notre article à ce sujet !
Vérifier que mon attestation dérogatoire est bien déposée
Vous avez fourni les documents nécessaires en fonction de votre situation et avez signé l'attestation dérogatoire ? Parfait !
Votre dossier affichera alors "Attestation sociale de vigilance" en vert, avec une étiquette jaune "Attestation dérogatoire" indiquant à votre client que vous n'avez pas d'attestation de vigilance mais que vous avez fourni tout le nécessaire demandé.
En cliquant sur Attestation sociale de vigilance, vous visualiserez :
l'attestation dérogatoire signée électroniquement
l'ensemble des documents déposés pour compenser l'attestation de vigilance
➡ Comme pour une véritable attestation de vigilance, l'attestation dérogatoire a une durée de validité de 6 mois. Passé ce délai, il faudra la renouveler en suivant la même démarche.
Mon motif n'est pas proposé
Vous n'avez pas d'attestation de vigilance, et il semble que votre motif ne soit pas proposé dans la liste lorsque vous vous apprêtez à signer une attestation dérogatoire. Que faire ? 🧐
👉 S'assurer que mon motif n'est pas proposé
Il se peut que vous identifiez un motif qui semble correspondre à votre situation, néanmoins vous ne possédez pas tous les documents demandés.
Dans ce cas, nous vous recommandons de prendre contact avec votre donneur d'ordre pour faire le point sur les justificatifs attendus.
👉 Je suis certain que mon motif n'est pas proposé
Il est possible qu'à l'heure actuelle, nous ne puissions pas traiter certains cas particuliers.
Nous vous invitons dans ce cas à vous rapprocher de nos équipes pour nous donner des précisions sur votre situation. Vous devez également contacter votre client pour lui indiquer que vous n'aurez pas d'attestation de vigilance (ni de dérogatoire) à transmettre sur Hiveo.