Attestation Fiscale - Quel type de document choisir ? 🧐

Attestation Fiscale - Société Mère ? Société Fille ? Société Indépendante ?

Mis à jour il y a plus d’une semaine

Si un de vos clients collecte sur Hiveo une attestation fiscale, vous devez déposer, pour valider votre dossier, un document qui vous permet de justifier de la régularité de la situation fiscale de votre entreprise.


Retrouvez dans cet article :


Obtenir une attestation de régularité fiscale

Vous pouvez récupérer cette attestation, soit : 

  • Auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n°3666, si vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu

  • Directement en ligne sur impôts.gouv.fr si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA

  • Pour les auto-entrepreneurs, ce document est à télécharger sur le site de l'Urssaf.
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🔹 Depuis l'ordonnance n°2015-889 publiée le 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et l'arrêté du 25 mai 2016; la situation de l'entreprise est appréciée au plus près du jour de la demande d'attestation.

De ce fait, il vous est demandé de renouveler votre attestation fiscale tous les 6 mois, au même titre que d'autres documents légaux.

> Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter les sites internet des impôts et du service public.

👉 Dans tous les cas : il n'est pas possible d'être non soumis à l'attestation fiscale. Toute entreprise ayant une fiscalité est susceptible d'obtenir un document attestant de sa situation.


Quel type d'attestation choisir au moment du dépôt ? 

Vous avez récupéré votre attestation fiscale, mais vous ne savez pas quel type de document choisir dans le menu déroulant ? 😥

  • Attestation Fiscale - Société Indépendante

Une "Société Indépendante" est une société qui n'est pas rattachée fiscalement à une autre entreprise.

En d'autres termes, cela signifie que votre société n'est pas dépendante ou responsable fiscalement d'une autre.

  • Attestation Fiscale - Société Fille / Société-Mère 👩‍👧

Une société Mère ne dépend également pas fiscalement d'une autre entreprise mais, à l'inverse d'une société Indépendante, cette dernière possède des filiales.
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Une société Fille est donc une filiale qui dépend fiscalement d'une société Mère

De ce fait, lors du dépôt de votre "Attestation Fiscale - Société Mère", nous vous demandons également de déposer une "Attestation Fiscale - Société Fille" attestant du paiement des cotisations de cette dernière.
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Une attestation fiscale - société mère aura un SIREN différent de la société fille (votre société), c'est ainsi qu'on la différencie d'une attestation fiscale - société indépendante.

Ces deux attestations ne peuvent ainsi pas être déposées séparément l'une de l'autre. Veillez à posséder ces deux documents avant de les déposer sur notre plateforme.


Je n'ai pas choisi le bon type d'attestation fiscale

Oups ! Vous avez sélectionné le type "Attestation fiscale - Société Mère / Fille" alors que vous êtes une société indépendante (ou vice-versa) ? Pas de panique !

Il suffit de déposer de nouveau votre attestation fiscale en sélectionnant le type qui convient. Votre dossier intègrera alors votre attestation sous le bon type, et sera donc mis à jour.

⚠ L'attestation fiscale déposée précédemment sous un mauvais type restera dans le dossier jusqu'à expiration. Cela n'a pas de conséquence particulière.


Ma société n'est pas assujettie à la TVA

Depuis le 05/09/2019, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sans être assujettie à la TVA peuvent également obtenir cette attestation directement en ligne.

Pour cela, vous devez disposer d’un espace Professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».

👉 Plus d'informations sur le site des impôts


Autres types d'attestations fiscales

Les autres types d'attestation fiscales que vous pouvez déposer sur Hiveo sont :

  • Bordereau de situation

  • Attestation fiscale valant P237

  • Avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu

  • CERFA 3666-SD Feuillet 1 (IS)

  • CERFA 3666-SD Feuillet 2 (IR)

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter 👉 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8485-PGP.html

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