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Qu'est ce qu’un justificatif d'immatriculation ?
Un justificatif d’immatriculation permet de certifier l’attribution de la personne morale ainsi l’exercice des droits et obligations d’une entreprise et l’exploitation légale de son activité.
C’est l’un des 3 documents légaux imposés par le Code du Travail dans le cadre de la loi sur l’obligation de vigilance.
Où dois-je récupérer ce document ?
En fonction de votre statut et de la forme de votre organisation (entreprise, société, association, etc.), vous pouvez récupérer comme justificatif d'immatriculation, un des documents ci-dessous sur différents sites internet :
Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis émanant du RCS ou d’un TI qui peut être acheté auprès d’Infogreffe ou récupéré gratuitement sur le site MonIdNum)
Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers (D1 Extrait Répertoire des Métiers)
Un avis de situation SIRENE (disponible gratuitement sur le site de l’INSEE).
Quelles sont les informations essentielles du document ?
Votre raison sociale, précisée sur le document
Votre SIREN ou SIRET
La date d'émission du document : celui-ci doit dater de moins de 3 mois par rapport à la date de dépôt, comme précisé sur le site Infogreffe, qui indique que « pour être opposable, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois. »
L'authentification de certains document se fait grâce à un code de vérification, c'est notamment le cas pour les Kbis.
N'hésitez pas à vérifier ces informations pour corriger la lecture de la machine au besoin !