Qu'est ce qu’un justificatif d'immatriculation ?
📚 Besoin d'informations sur les justificatifs d’immatriculation ? Cet article est là pour vous.
Mis à jour il y a plus d'une semaine

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Qu'est ce qu’un justificatif d'immatriculation ?

Un justificatif d’immatriculation permet de certifier l’attribution de la personne morale ainsi l’exercice des droits et obligations d’une entreprise et l’exploitation légale de son activité.

C’est l’un des 3 documents légaux imposés par le Code du Travail dans le cadre de la loi sur l’obligation de vigilance.


Où dois-je récupérer ce document ?

En fonction de votre statut et de la forme de votre organisation (entreprise, société, association, etc.), vous pouvez récupérer comme justificatif d'immatriculation, un des documents ci-dessous sur différents sites internet :

  • Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis émanant du RCS ou d’un TI qui peut être acheté auprès d’Infogreffe ou récupéré gratuitement sur le site MonIdNum)

  • Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers (D1 Extrait Répertoire des Métiers)

  • Un avis de situation SIRENE (disponible gratuitement sur le site de l’INSEE).


Quelles sont les informations essentielles du document ?

  • Votre raison sociale, précisée sur le document

  • Votre SIREN ou SIRET

  • La date d'émission du document : celui-ci doit dater de moins de 3 mois par rapport à la date de dépôt, comme précisé sur le site Infogreffe, qui indique que « pour être opposable, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois. »

L'authentification de certains document se fait grâce à un code de vérification, c'est notamment le cas pour les Kbis.

N'hésitez pas à vérifier ces informations pour corriger la lecture de la machine au besoin !

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