Dans cet article :
Qu'est-ce que l'obligation de vigilance ?
L'obligation de vigilance est une obligation légale visant à lutter contre le travail dissimulé et plus largement contre le travail illégal en France.
Elle impose à une entreprise (donneur d'ordre) de vérifier la régularité administrative de ses cocontractants (prestataires, fournisseurs ou sous-traitants) avant et pendant l'exécution d'un contrat.
Cette obligation existe depuis 1991 et repose notamment sur les articles L.8222-1 et suivants et D.8222-5 du Code du travail.
Qui est concerné ?
L'obligation de vigilance s'applique à toute entreprise qui conclut un contrat :
Avec un fournisseur, prestataire ou sous-traitant;
Pour une prestation de services ou une exécution de travaux;
Dont le montant est supérieur à 5 000 € HT.
Le contrôle doit être effectué lors de la signature du contrat puis renouvelé tous les 6 mois pendant toute la durée de la relation contractuelle.
Quels documents doivent être vérifiés ?
Le donneur d'ordre doit collecter et contrôler les documents suivants :
Justificatif d'immatriculation
Selon le statut de l'entreprise :
Extrait Kbis;
Extrait RNE (Registre National des Entreprises);
Ou tout document équivalent.
Attestation de vigilance sociale
Délivrée par les organismes compétents :
URSSAF;
MSA.
Liste des salariés étrangers
Le cas échéant, liste nominative des salariés étrangers soumis à une autorisation de travail en France (hors ressortissants de l'Espace Économique Européen).
Quels sont les risques en cas de non-respect ?
En cas de contrôle de l'Inspection du travail ou de constat de travail dissimulé, le donneur d'ordre peut être exposé à plusieurs sanctions :
Exclusion des marchés publics;
Amendes pouvant atteindre 225 000 €;
Peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans;
Responsabilité solidaire avec le fournisseur concerné;
Redressement de cotisations sociales par l'URSSAF;
Pénalités liées au travail dissimulé;
Perte de certaines exonérations de charges.
Point d'attention : la loi Savary
Depuis le décret du 31 mars 2015 (Loi Savary), le donneur d'ordre peut être tenu solidairement responsable du paiement des salaires des employés de ses fournisseurs ou sous-traitants, même en l'absence de relation contractuelle directe avec ces salariés.