Lorsque vous êtes une société nouvellement créée dont le président ne perçoit aucune rémunération, deux documents vous sont demandés lorsque vous signez une attestation dérogatoire sur Hiveo, notamment une "attestation Pôle Emploi liée à l'ACRE" 📄
Retrouvez dans cet article :
Qu’est ce qu’une attestation Pôle emploi liée à l’ACRE ?
L’ACRE est l'Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise.
L’attestation délivrée permet d'exonérer partiellement les charges sociales pendant la première année, et d’avoir un accompagnement pendant les premières années d’activités.
En outre, l’attestation permet même à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides 😌
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Afin de bénéficier des aides liées à la création ou à la reprise d’une entreprise, plusieurs conditions sont à respecter et à ne pas ignorer :
👉 Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société à condition d’en avoir le contrôle.
👉 Entreprendre une activité indépendante
❗️Attention : vous ne devez pas avoir profité du mécanisme lié à l’ACRE lors des 3 années précédant votre demande.
Présentation des situations bénéficiaires ✅
Par conséquent, pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, vous devez avoir une situation similaire à celles présentées ci-dessous :
Demandeur d’emploi
Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
Avoir entre 18 et moins de 26 ans
Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
Avoir conclu un contrat d’appui au projet d'entreprise (Cape)
Créer ou reprendre une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social
Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social
Pour en savoir plus, sur l'exonération des cotisations liée à cette attestation, n'hésitez pas à consulter :