L'attestation de vigilance est un document qui est délivré à une personne physique ou morale affiliée à l'URSSAF. Elle indique les informations qui permettent d'identifier l'entreprise, et le fait qu'elle est à jour en terme de cotisations.
Retrouvez dans cet article :
Signer une attestation dérogatoire
Si votre entreprise se trouve dans lâune des situations suivantes :
Changement récent de forme juridique
EURL / SARL
SASU nouvellement créée avec rémunération sur les dividendes
SASU nouvellement créée avec versement dâun salaire
Société nouvellement créée
⥠il vous est alors possible de signer une attestation dérogatoire venant suppléer l'attestation sociale de vigilance.
Nous vous redirigeons vers l'article dédié à ce sujet.
Je n'entre pas dans les cas concernés par l'attestation dérogatoire
Dans le cas de figure trĂšs particulier oĂč vous ne disposez pas d'une attestation de vigilance et que vous ne pouvez pas signer une attestation dĂ©rogatoire : notre plateforme ne peut pas, Ă ce jour, vous proposer l'option "Je dĂ©clare ĂȘtre non soumis" car celle-ci nâest pas acceptĂ©e par le LĂ©gislateur.
En effet, le lĂ©gislateur n'a pas prĂ©vu le cas oĂč une sociĂ©tĂ© ne serait pas soumise Ă ce document.
Nous ne pouvons également pas accepter d'attestation sur l'honneur en lieu et place de l'attestation de vigilance.
Nous vous invitons Ă vous rapprocher de votre client, qui a besoin de ce document, afin de le mettre au courant de la situation.