Je n'ai pas d'attestation de vigilance ! 😹

Votre ne disposez pas d'attestation de vigilance ?

Mis à jour il y a plus d’une semaine

L'attestation de vigilance est un document qui est délivré à une personne physique ou morale affiliée à l'URSSAF. Elle indique les informations qui permettent d'identifier l'entreprise, et le fait qu'elle est à jour en terme de cotisations.


Retrouvez dans cet article :


Signer une attestation dérogatoire

Si votre entreprise se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Changement rĂ©cent de forme juridique

  • EURL / SARL

  • SASU nouvellement crĂ©Ă©e avec rĂ©munĂ©ration sur les dividendes

  • SASU nouvellement crĂ©Ă©e avec versement d’un salaire

  • SociĂ©tĂ© nouvellement crĂ©Ă©e

➡ il vous est alors possible de signer une attestation dĂ©rogatoire venant supplĂ©er l'attestation sociale de vigilance.

Nous vous redirigeons vers l'article dédié à ce sujet.


Je n'entre pas dans les cas concernés par l'attestation dérogatoire


Dans le cas de figure trĂšs particulier oĂč vous ne disposez pas d'une attestation de vigilance et que vous ne pouvez pas signer une attestation dĂ©rogatoire : notre plateforme ne peut pas, Ă  ce jour, vous proposer l'option "Je dĂ©clare ĂȘtre non soumis" car celle-ci n’est pas acceptĂ©e par le LĂ©gislateur.
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En effet, le lĂ©gislateur n'a pas prĂ©vu le cas oĂč une sociĂ©tĂ© ne serait pas soumise Ă  ce document.

Nous ne pouvons Ă©galement pas accepter d'attestation sur l'honneur en lieu et place de l'attestation de vigilance.
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Nous vous invitons Ă  vous rapprocher de votre client, qui a besoin de ce document, afin de le mettre au courant de la situation.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?